L’avocat au barreau de la Tshopo, Me Dominique Kangamina, appelle le gouvernement congolais à revoir l’arrêté interministériel ayant considérablement augmenté les frais de consignation dans les juridictions judiciaires. Dans une correspondance déposée ce mercredi 15 juillet 2026 au cabinet du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, l’homme de droit estime que cette mesure constitue un obstacle majeur à l’accès des citoyens à la justice.
Avocat-conseil au sein de l’établissement public Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) et conseiller juridique du gouverneur de la province de la Tshopo, Me Dominique Kangamina dénonce une hausse qu’il qualifie de disproportionnée.
Avant 2023, les frais de consignation étaient fixés à 5 dollars américains devant les juridictions de premier degré et à 10 dollars devant celles de second degré. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel pris en 2023, sous le ministère de la Justice dirigé à l’époque par Constant Mutamba, ces montants sont passés respectivement à 50 dollars et 100 dollars, soit une augmentation de 1 000 %.
Pour Me Kangamina, cette réforme produit aujourd’hui des effets sociaux préoccupants à travers le pays. Selon lui, de nombreux justiciables renoncent à saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits, tandis que d’autres abandonnent les procédures d’appel faute de ressources financières suffisantes.
« Cette augmentation constitue une véritable barrière financière à l’accès à la justice », soutient-il, estimant qu’elle compromet l’égalité des citoyens devant la loi et prive les plus vulnérables de leur droit à un recours effectif.
L’avocat considère également que cette situation est contraire à plusieurs dispositions de la Constitution de la République démocratique du Congo, notamment les articles 12, 19 et 149, qui consacrent le principe d’égalité devant la loi, garantissent le droit d’accès à la justice et affirment l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Me Dominique Kangamina souligne par ailleurs que cette mesure s’écarte de la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui a fait de la réforme de la justice l’un des axes prioritaires de son action gouvernementale, dans le but de rapprocher les services judiciaires des citoyens et de renforcer l’État de droit.
Rappelant que « la justice demeure le dernier rempart du citoyen contre l’injustice, l’arbitraire et les atteintes à ses droits », l’avocat sollicite une révision à la baisse des frais de consignation. Il invite le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi que son collègue des Finances, à engager une réforme de cet arrêté afin de rendre la justice plus accessible à l’ensemble de la population.
La correspondance portant cette requête, signée le mardi 14 juillet 2026, a été officiellement déposée ce mercredi 15 juillet 2026 au cabinet du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Laurent Kangisa.