Les 27 députés élus plus les deux chefs coutumiers cooptés sont proclamés définitivement députés élus provinciaux de la Tshopo pour cette législature.
Cette décision est contenue dans l’arrêt rendu ce jeudi 28 mars 2024 par la cour d’appel de la Tshopo qui faisait office de la cour administrative d’appel.
Siégeant en matière de recours de contentieux électoraux, la cour a rejeté toutes les 32 requêtes introduites par les regroupements politiques en annulation de résultats des élections provinciales du 20 décembre 2023 proclamés par la CENI.
La cour a déclaré irrecevable toutes ces 32 requêtes.
– 11 requêtes l’ont été pour défaut de qualité,
– 10 pour défaut d’inventaires,
– 7 pour cause d’inexistence juridique,
– 2 pour forclusion c’est à dire dossier introduit hors délais,
– 1 pour incompétence,
– 1 pour désistement.
Cet arrêt de la cour vient mettre fin au suspense qui régnait dans l’esprit des certains acteurs politiques et leurs partisans.
Le président fédéral du parti politique alliance de forces démocratiques du Congo Afdc-A, Me Ephraim Akwakwa, tout en saluant l’arrêt rendu par la cour, déclare que le juge n’est pas tenu par le réquisitoire du ministère public.
Le ministère public qui demandait, justement, à la cour lors des audiences l’invalidation de certains députés provinciaux.
» Les dossiers de requêtes introduits contre nos 8 députés n’avaient pas de fondement. Les gens qui les ont fait voulaient tout simplement se faire créer des députés », estime ce cadre provincial de l’Afdc, parti cher au professeur Modeste Bahati Lukwebo.
La bataille n’est pas encore finie, fait savoir Me Dominique Kangamina, avocat au barreau de la Tshopo.
Les parties ou regroupements politiques non satisfaits de l’ arrêt rendu ce jour, ont la possibilité de saisir le conseil d’État. Cela endéans 48 heures.
A la question de savoir si cet arrêt de la cour va remettre en cause l’élection des membres du bureau, comme cela alimente les débat dans les réseaux sociaux; Me Dominique Kangamina apaise les esprits pour dire que, comme aucun député n’est invalidé, le bureau définitif de l’assemblée provinciale de la Tshopo est légitime.
Par contre, le président provincial de la nouvelle dynamique de la société civile de la Tshopo, Me Christian Kambi pense que les députés proclamés provisoirement par la CENI sont allés un plus vite en besogne en organisant l’élection des membres du bureau définitif. Ils devraient attendre l’arrêt de la cour avant de s’engager dans cette entreprise. Au regard de la loi notamment l’article 74 de la loi électorale, comme les députés provisoires qui ont élu les membres de ce bureau, par conséquent le bureau définitif est aussi provisoire.
Me Christian Kambi alerte sur un danger qui guette la province lors des élections sénatoriales et de gouverneurs et vice gouverneur, les candidats malheureux peuvent se saisir de cette brèche pour demander l’annulation de ces élections , ce qui peut bloquer un moment l’entrée en fonction par exemple le gouverneur qui sera élu; craint le président provincial de la nouvelle dynamique de la société civile.
Laurent Kangisa.